Décision n° 479/CAB Décisions concernant les Services Etat
n° 479/CAB
Texte intégral
M. Hassan Kahïin Ahmed, aide-infirmier auxiliaire du Service de Santé, qui ne réunit plus les conditions nécessaires pour exercer un emploi public en raison de sa condamnation à la peine d’emprisonnement d’un mois pour abus de confiance, est licencié de ses fonctions et rayé du contrôle des agents auxiliaires du Territoire, sans préavis ni indemnités: M. Hassan Kahin Ahmed aura droit à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 19 jours de salaire.
Métadonnées
Référence
n° 479/CAB
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 avril 1963
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1963
Date du numéro
30 avril 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 30/04/1963
30 avril 1963
Du même ministère
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