Décision n° 450 Décisions concernant les Ministères
n° 450
Texte intégral
en date du 13 mars 1962 de M. Saïd Chire Ahmed, commis contractuel en service à l’’Enregistrement, bénéficiaire d’un repos médical d’un mois. En application des dispositions des articles 47 et 48 du Code du Travail Outre-Mer, M. Saïd Chire Ahmed aura droit à une indemnité d’un montant égal à deux mois de salaire, payable mensuellement, à terme échu. La dépense susvisée sera imputable au Budget du Service local pour l’exercice 1963.
Métadonnées
Référence
n° 450
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 avril 1963
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1963
Date du numéro
30 avril 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 30/04/1963
30 avril 1963
Du même ministère
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