Décret n° 2017-013/PRE portant fixant les indemnités et les avantages du Directeur Général de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’Etat.
n° 2017-013/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant Statut Général des Fonctionnaires ;
- VULoi n°100/AN/15/7ème L du 11 juillet 2015 portant création de l’Agence Nationale des Systèmes d’Informations de l’Etat ;
Texte intégral
Le présent décret fixe les indemnités et avantages du Directeur Général de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat (ANSIE).
Il est accordé au Directeur Général de l’ANSIE une indemnité de responsabilité mensuelle de 250 000 DJF.
La participation aux charges locatives mensuelles allouée au Directeur Général de l’ANSIE est fixée à 100 000 FDJ.
Les consommations d’eau et d’électricité du Directeur Général de l’ANSIE sont à la charge du budget national à hauteur de 600 000 DJF par an.
Le Directeur Général de l’ANSIE a droit à la gratuité de l’installation téléphonique à son domicile, de l’abonnement, des communications nationales et internationales dans la limite de 300 000 DJF par an.
Le présent Décret prend effet à compter de la date de signature et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2017-013/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
9 janvier 2017
Numéro JO
n° 1 du 15/01/2017
Date du numéro
15 janvier 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 1 du 15/01/2017
15 janvier 2017
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