Arrêté n° 63/38/SPCG modifiant l’arrêté modifié n° 1056 du 21 juillet 1956, fixant les conditions d’emploi et les salaires des Gens de Maison

Art. 1er.— Les dispositions de l’article 25 de l’arrêté modifié n° 1056 du 21 juillet 1959 sont modifiées ainsi qu’il suit : « Les salaires mensuels minima des Gens de Maison sont fixés ainsi qu’il suit : Art. 2.— La contrevaleur de la ration journalière, lorsque le personnel Gens-de Maison est nourri est évaluée à 1.620 francs par mois. Art. 2.— Le présent-arrêté aura effet au 1er avril 1963. Art. 4.— Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées par les peines prévues à l’article 226 du Code du Travail Outre-Mer Art. 5.— Le Conseiller au Travaïl et à la Lésislation Sociale.Inspecteur du Travail et des Lois Sociales de la Côte Française des Somalis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.