Arrêté n° 63/43/SPCG faisant remise à la Société Immobilière de la C.F.S. d’un terrain sis au Quartier 5 (Titre Foncier n° 694).

n° 63/43/SPCG

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 23
Vule décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le Domaine public en Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 9 décembre 1925
Vul’arrêté n°9 794 du 4 juin 1956, affectant au Territoire de la C.F.S. sous réserve de remise à la Société Immobilière, un terrain sis au Quartier 6
Vula demande, en date du 11 avril 1963, 4 M. le Directeur de la Société Immobilière de la Côte Française des Somalis

Texte intégral

Art. 1er

Il est fait remise à la Société Immobilière de la Côte Française des Somalis, d’un terrain sis à Djibouti, Quartier 5, divisé en deux parties, d’une superficie totale de 84.550 mètres carrés et immatriculé au Livre Foncier sous le n° 694.

Art. 2

Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement.R. TIRANT.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement p. i.,ABDI DEMBIL EGuAL.des Affaires Economiques et du Plan,R. PÉcour.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-63-43-spcg-f