Décret n° 2017-004/PRE portant agrément du transfert des actions que l’État détient dans la société Port de Djibouti S.A.à la société“GREAT HORN INVESTMENT HOLDINGS S.A.S”.

n° 2017-004/PRE

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
VULa Loi n°53/AN/04 du 17 mai 2004 portant Code des Zones Franches ;
VULa Loi n°152/AN/06/5ème L portant création de la Société d’Economie mixte “Doraleh Container Terminal” ;

Texte intégral

Article 1

Il est approuvé le transfert des actions que l’État détient dans la société Port de Djibouti S.A. à la société GREAT HORN INVESTMENT HOLDINGS S.A.S dont l’unique actionnaire est l’Autorité des Ports et des Zones Franches.Ce transfert est fait conformément à la section 9.3 alinéa 1 du pacte d’actionnaires signé le 5 février 2013.

Article 2

Ce transfert est

fait à titre gratuit, l’Autorité des Ports et des Zones Franches, représentant l’Etat, est chargée des formalités de transfert. Cette opération est exemptée de toute taxe et tout droit d’enregistrement et de timbre.

Article 3

La société GREAT HORN INVESTMENT HOLDINGS S.A.S, est agréée comme le nouvel actionnaire de la société Port de Djibouti S.A., elle sera subrogée dans les droits, actions et engagements de l’Etat, elle fera sienne les engagements contenus dans le pacte d’actionnaires signé entre les actionnaires de la société Port de Djibouti S.A. le 5 Février 2013.

Article 4

Le présent Décret sera enregistré, exécuté partout où besoin sera.

Le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n2017-004-pre-