Arrêté n° 63/44/SPCG portant réduction de la T.I.C. sur un arrivage de sucre.

n° 63/44/SPCG

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 24
Vul’arrêté n° 315 du 16 mars 1960 rendant exécutoire la délibération n° 131 du 8 mars 1960 instituant un Code général des impôts indirects et droits d’usage percus sur les marchandises à l’entrée et à la sortie du Territoire : Sur proposition du Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan
Le Conseilde Gouvernement entendu dans sa séance du 11 mai 1963,

Texte intégral

Art. 1er

Exceptionnellement le taux de 10 % au lieu de 18 %. sera applicable au titre de la Taxe Intérieure de Consommation à un lot de 400 tonnes de l’arrivage de sucre importé par la Société A. Besse et Cie (Mer Rouge) par le s/s «Reni» le 6 mars 1963.

Art. 2

Les ventes aux grossistes, demi-grossistes et détaillants, du sucre provenant de l’ensemble de cet arrivage soit 1.000 tonnes seront faites sur bons délivrés par le Cercle de Diibouti.

Art. 3

Le Commandant de Cercle, le Trésorier-Payeur, le Chef du Service des Affaires Economiques, le Chef du Service des Contributions sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Art. 4

—Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,R. TIRANT.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement p. i.,ABDI DEMBIL EGUAL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-63-44-spcg-p