Décision n° 429 Décisions concernant les Ministères
n° 429
Texte intégral
M Kamel Abdoulsgani Mohamed, aide-comptable auxiliaire (Echelle V – échelon 2 – indice 410) en service au Ministère des Travaux Publics — Service des Travaux Publics — qui ne réunit pas les conditions nécessaires pour exercer un emploi public en raison de sa condamnation à dix-huit mois de prison par le Tribunal Supérieur d’Appel le 21 janvier 1963, est licencié de ses fonctions pour faute srave et ravé des contrôles des agents auxiliaires du Territoire sans préavis, ni indemnité, pour compter du 11 septembre 1962, date de son incarcération.
Métadonnées
Référence
n° 429
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 avril 1963
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1963
Date du numéro
30 avril 1963
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 30/04/1963
30 avril 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat