Arrêté n° 423 chargeant un gendarme des fonctions d’huissier près les tribunaux de droit française.
n° 423
Visas
Vu la délibération n° 62 du 30 juin 1958 de l’AssSemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis Surf les fonctions d’huissier, rendue applicable par arrêté n° 756/CAB du 10 juillet 1958: Vu la décision n° 482 de M. le Chef du Territoiré en date du 8 avril 1963 accordant à Me Abdoul Fatah Cassim, huissier, un congé de soixante jours pour Compter du 10 avril 4963, Sur la proposition du Chef du Service Judiciaire,
Texte intégral
Art. 1er.— Le gendarmie Ali Mehilal du Cadre d’Outre-Mer en service à Djibouti, est chargé des fonctions d’huissier près les tribunaux de droit francais de la Côte Française des Somalis, pendant l’absence de M° Abdoul Fatah Cassim, huïssier titulaire d’un congé de soixante jours pour Compter du 10 avril 1963. Art. 2.— Le gendarme Ali Mehilal né pourra être requis que par le Ministère Public. Art. 3.— Avant d’entrer en fonctions, il prêtera devant le Président du Tribunal le serment prévu par la Loi. Art. 4.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiaqué partout où bésoin sera.
Le Chef du Territoire,René TIRANT.
Métadonnées
Référence
n° 423
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 avril 1963
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1963
Date du numéro
30 avril 1963
Mesure
Générale
Signé par
Le Chef du Territoire,René TIRANT.
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JO N° n° 4 du 30/04/1963
30 avril 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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