Décision n° 426 Décisions concernant les Services Etat
n° 426
Texte intégral
Le milicien de 1er classe Abdallah Mahammad, n° mle 1721, de la 1er Compagnie de Milice à Dikhil, totalisant 15 ans et 11 jours de services effectifs dans la Milice de la C.F.S. plus 9 mois et 16 jours de services effectifs dans l’Armée française est admis à faire valoir ses droits à l’allocation viagère annuelle en exécution de l’article 6 de l’arrêté n° 1252 du 16 novembre 1961, il sera libéré et rayé des contrôles de la Milice de la C.F.S. pour compter du 23 avril 1963 : il recevra le certificat de bonne conduite. Le milicien de 1er classe Abdallah Mahammad, n° mile 1721, bénéficiera à compter du 23 avril 1963 d’une allocation viagère annuelle de: quarante-huit mille six cents francs Djibouti (48.600 Fr. Dj.) payable trimestriellement et à terme échu et sur vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes. Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liquidés par les soins de l’Agent spécial de la 1er Compagnie de Milice à Dikhil.
Métadonnées
Référence
n° 426
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 avril 1963
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1963
Date du numéro
30 avril 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 30/04/1963
30 avril 1963
Du même ministère
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