Arrêté n° 408 réglementant le contrôle des armes de chasse et de défense en Côte Française des Somalis

n° 408

Visas

Vu l’arrêté n°0 1991 bis du 25 août 1959 réglementant les conditions de chargement, déchargement, transbordement, transport, transit et stockagé des armes, munitions, explosifs, artifices et poudres en Côte Française des Somalis, modifié par l’arrêté n°9 62/78/SPCG du 5 octobre 1962; Vu la loi n° 62-621 du 2 juin 1962 fixant le régime d’importation, de vente, de cession, de transport, de port, dé détention et d’exportation des armes, articles d’äfmement, munitions et matériel de guerre en Côte Française des Somalis,

Texte intégral

Art. 1er.— Le contrôle des armés dé chasse et de défense en Côte Francaise dés Somalis relève de là compétence du Sérvice de la Sûreté Générale. Art. 2.—_ Les demandes d’achat, de vente, d’importation, d’exportation d’armes seront déposées au Service de la Sûreté Générale, rédigées en double exemplaire sur des imprimés spéciaux. Elles seront, après avis de ce Service, obligatoirement revêtues de l’avis du Commandafit de Cercle avant leur transmission au Secrétariat Général. Les demandes souscrites dans les Cercles de l’intérieur continueront à être reçues par les Commandants de Cercle qui les transmettront au Service de la Sûreté Générale, après avoir donné leur avis. Art. 3.— Aucune arme non numérotée ne pourra être introduite dans lé Terfitôiré après le 1er juin 1963. Art. 4.— Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires: sera enregistré, publie et communique partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire.René TIRANT.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-408-reglemen