Arrêté n° 404 prescrivant suspension de permis de conduire
n° 404
Visas
Vu l’arrêté no 479 du 14 avril 1962 portant réglementation de la circulation routière en Côte Francaise des Somalis: Vu le procès-verbal n° 884 de la Gendarmerie en date du 3 avril 1963; Vu l’avis du Délégué permanent de la Commission de retrait des Permis de conduire.
Texte intégral
Art. 1er.— Le permis de conduire n° 480, délivré à Djibouti le 19 janvier 1932 à M. Saïd Houssein Omar, arabe aoulaki, ne vers 1912 à Eussab (Yémen), fils de Housseïn Omar et de Aïcha Nasser, chauffeur, demeurant à“Djibouti, Quartier n° 2, Boulevard 24, maison n° 31, est, conformément aux dispositions de l’article 129 de la délibération n° 314 du 10 avril 1962 rendue exécutoire par arrêté n° 479 du 14 avril 1962, suspendu provisoirement pour une durée de deux mois, en attendant la décision définitive qui sera prise à l’issue de la prochaine réunion de la Commission de retrait des permis de conduire. Art. 2.— Le présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa notification à l’intéressé, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégationLe Secrétaire Général,Maurice LEVAELOIS.
Métadonnées
Référence
n° 404
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 avril 1963
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1963
Date du numéro
30 avril 1963
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire et par délégationLe Secrétaire Général,Maurice LEVAELOIS.
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JO N° n° 4 du 30/04/1963
30 avril 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat