DELIBERATION n° 424 portant exonération des droits de timbre sur les cartes d’identité délivrées à des étrangers titulaires de la carte du’ combattant.
n° 424
Visas
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer
- Vul’arrêté n°9 331 du 15 mai 1936, portant application du décret du 2 février 1935, concernant l’admission et le séjour des étrangers en C.F.S.
- Vula délibération du 17 octobre 1952 du Conseil représentatif portant réajustement du taux du timbre des passeports, des visas et des cartes d’identité délivrés en Côte Française des Somalis et modifiant l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1948 portant codification des textes parus en matière d’enregistrement de timbre
- Vula délibération n° 21 du 3 février 1959, modifiant la délibération du 17 octobre 1952
- Vula délibération n° 60 du 8 juin 1959 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis tendant à unifier la taxe percue à la délivrance et au renouvellement des cartes d’identité des sujets éthiopiens, yéménites et protégés britanniques
Texte intégral
La délibération n° 60 du 8 juin 1959 de l’Assemblèe Territoriale de la Côte Française des Somalis susvisée est complétée ainsi qu’il suit :
— Cartes d’identité délivrées à des étrangers titulaires de la carte du combattant : sratuit. Chaque renouvellement : gratuit.
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale p.i.,CHEHEM DAOUD CHEHEM.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale p.i.ALI MOUSSA MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 424
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 avril 1963
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1963
Date du numéro
31 mai 1963
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale p.i.,CHEHEM DAOUD CHEHEM.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale p.i.ALI MOUSSA MOHAMED.
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JO N° n° 5 du 31/05/1963
31 mai 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat