Décision n° 283 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES

Il est mis fin, sur sa demande, pour compter du 7 mars 1905 au contrat de travail intervenu le 2 juillet 1962 entre le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis et M. Saïllour, instituteur contractuel en service à Dikhil (D. 1 indice 330). En application des dispositions de Particle 7 du contrat susvisé M. Saïllour devient créditeur du voyage retour pour lui-même et sa famille au prorata du temps de service effectué soit les 11/20°*. Dans les conditions ci-dessus visées, M. Saïllour classé au groupe IV, bénéficiera d’un passage de retour à destination de Paris. Il voyagera accompagné de son épouse et de sa fille âgée de six mois par voie maritime où aérienne selon les possibilités. M. Saïllour. démobilisé sur place, bénéficiant d’une concession de passage pour rejoindre la métropole, il sera émis à l’encontre des Forces Armées de la Côte Française des Somalis (Bureau Etat-Major) un ordre de recette d’un montant égal au coût du voyage du . M. Saillour aura droit à une indemnité compensatrice de congé payé égale à 5 jours de salaire décomptée suivant les dispositions des articles 98 et 124 du Code du Travail Outre-Mer, par mois de séjour effectif accompli dans le Territoire depuis le 28 mars 1962. Ces dépenses sont à la charge du Budget du Territoire pour l’exercice 1963.