Décision n° 288 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES

M. Mohamed Saïd Ahmed « Chef de Section >» auxiliaire, en service au Port de Diibouti est déféré devant le Conseil de Discipline pour absences injustifiées et répétées et indiscipline. Le Conseil de Discipline visé au paragraphe ci-dessus est composé de : M. le Ministre de la Fonction Publique ou son délégué * Président M. le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan ou son délégué …..Membre M. le Ministre des Travaux Publics et du Port ou son délégué………….» Le représentant titulaire du Personnel auxiliaire de la 1 catégorie………………..» Le Conseil de Discipline se réunira à l’initiative de son Président dans ün délai de un mois, à compter de la date de signature de la présente décision. M. Mohamed Saïd Ahmed devra répondre aux conVocations qui lui seront adressées, faute de quoi, il’sera passé outre. Les auestions ci-après désignées seront posées au Conseil de Discipline : 1° Les faits reprochés à M. Mohämed Saïd Ahmed par le Ministre des Travaux Publics et du Port motivent-ils une sanction disciplinaire ? 2 Dans l’affirmative, laquelle ?