Décision n° 280 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES
n° 280
Texte intégral
Pour raison de santé « non imputable » au Service, le Garde de 1° classe Omar Iltireh, mle 535, est licencié de la Garde Territoriale et ravé des contrôles pour compter du 1er mars 1963. Ce Garde totalisant à cétte date 3 ans 1 moiïs de service dans les Forces locales, percevra une indemnité de licenciement égale à 2 mois de’solde nette, soit : douze mille quatre cent soixante quatorze francs (12.474 fr.).
Métadonnées
Référence
n° 280
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 mars 1963
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1963
Date du numéro
31 mars 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 31/03/1963
31 mars 1963
Du même ministère
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