Décision n° 279 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES
n° 279
Texte intégral
Une autorisation d’absence d’une durée de six mois à compter du 4 février 1963 pour cause de maladie est accordée à M. Djama Abdillahi Mohamed, planton auxiliaire au Service des Contributions Directes (Echelle IV – 1er échelon – indice 330). En avvlication des dispositions des articles 47 et 48 du Code du Travail Outre-Mer, M. Djama Abdillahi Mohamed aura droit à une indemnité d’un montant égal à quatre mois de salaire (durée du préavis auquel il peut prétendre à la date du 4 février 1963 pour une ancienneté de service de 11 ans, 10 mois, 3 jours). La dépense susvisée sera imputable au Budget du Service local pour l’exercice 1963.
Métadonnées
Référence
n° 279
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 mars 1963
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1963
Date du numéro
31 mars 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 31/03/1963
31 mars 1963
Du même ministère
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