Décision n° 264 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES
n° 264
Texte intégral
Le garde territorial de 1° classe Mohamed Ahmed, Mie 324, en service à la prison civile, est licencié de la Garde territoriale par mesütre disciplinaire, pour compter du le’mars 1963. L’intéressé. totalisant à cette date 10 ans. 10 mois et 15 iours de service dans les forces locales, ne peut prétendre à-aucune indemnité. Il recevra le certificat de libération.
Métadonnées
Référence
n° 264
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 mars 1963
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1963
Date du numéro
31 mars 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 31/03/1963
31 mars 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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