DELIBERATION n° 417 portant virement de crédits au budget local de l’exercice 1963
n° 417
Visas
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale dela Côte Française des Somalis, Vu l’ordonnahce organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu la loi n° 50-1004 du 9 août 1950 déterminant le régime éléctoral, la compétence et la composition. de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis : Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifié par:la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer lévolution des Territoires relevant dü Ministère de la France d’Outre-Mer
- Vua loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis : Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis : Vu:le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale er. Côte Française des Somalis, notamment en son article 40 (72° et 239) : Vu la loi du 1°r juillet 1901 relative au contrat d’association
- Vule budget du service local pour l’exercice 1963 : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 12 mars 1963, A adopté dans sa séance du 21 mars 1963 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Les crédits inscrits au Budget local de l’exercice 1963 au titre du Hall d’Accueil (
chapitre 15 – article 14) pour un montant de un million de francs Djibouti (1.000.000 FD) seront virés au
chapitre 26, article 2, paragraphe 9 et versés sous forme de subvention au Syndicat d’Initiatives de Djibouti.
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale p.i,CHEHEM DAOUD CHEHEM.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée : Territoriale,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
Métadonnées
Référence
n° 417
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 mars 1963
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1963
Date du numéro
31 mars 1963
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale p.i,CHEHEM DAOUD CHEHEM.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée : Territoriale,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
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JO N° n° 3 du 31/03/1963
31 mars 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat