DELIBERATION n° 421 portant modification des tarifs de vente de l’énergie électrique

La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de. la Côte Française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 8 juin 1884

• Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950, fixant le régime électoral, la composition eftla compétence du Conseil représentatif de la Côte Française des Somalis: Vu la loi no 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement de 124 République Francaise à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
• Vude décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4-avril 4957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des Cadres de l’Etat: Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 4957, relatif à l’organisation des Services publies civils dans. les Territoires d’Outre-Mer
• Vula loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis: Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale ei Côte Française des Somalis:
• Vule décret du 7 septembre 1938 portant réglementation des transmissions d’énergie électrique en Côte Francaise des Somalis: Vu l’arrêté n9 653 du 26 juin 1939 organisant le fonctionnement de la Régie d’Electricité