DELIBERATION n° 415 portant ouverture dé crédits supplémentaires au Budget local pour l’exercice 1963
n° 415
Visas
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Français des Somalis, Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Térritoriäle en côté Français des Somalis; Vu l’arrêté n° 14 du 9 janvier 1963 rendant exécutoire la délibération n° 392 du 7 janvier 1963 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, portant adoption du budget local pour l’exercice 1963 ; Sur la proposition du Conseil de Gouvernement dans sa seance du 12 fevrier 1963; A adopté dans sa séance du 20 février 1963 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art 1er. — Sont ouverts au Budget local pour l’exercice 1963 les crédits supplémentaires suivants: Chap. 4 — Art. 4 (nouveau). Assistance sociale en Métropole-Personnel. 800.000 Chap. 4 — Article 4 (nouveau). Assistance sociale en Métropole – Matériel : § 1. Mobilier 225.000 § 2. Achat 1 Peugeot 404 525.000 § 3. Entretien-véhicules 200.000 § 4. Fonctionnement Caisse d’avances 300.000 1.250.000 Total des crédits supplémentaires 2.050.000 Art. 2. — La couverture de ces crédits supplémentaires sera assurée par un prélèvement d’un montant égal, soit 2.050.000 francs sur les fonds disponibles de la Caisse de Réserve du Territoire dont l’inscription sera portée en recettes au Budget Local pour l’exercice 1963 sous Pimputation suivante : Chapitre 15, article unique : «Prélèvement sur la Caisse de Réserve pour Dépenses de fonctionnement».
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
Métadonnées
Référence
n° 415
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 février 1963
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1963
Date du numéro
28 février 1963
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
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JO N° n° 2 du 28/02/1963
28 février 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat