Décision n° 180 14 février 1963

M. Ahmed Rezkallah Mohamed, matelot de 1er classe, 3e échelon du Cadre territorial des Travaux publics, en service au Port, est suspendu de ses fonctions pour Compter du 15 janvier 1963 pour faute grave. M Ahmed Rezkallah Mohamed percevra dans cette position la moïtié de sa rémunération et la totalité des prestations familiales. La situation de M. Ahmed Rezkallah Mohamed, qui fait l’objet de poursuites pénales, ne sera définitivement réglée qu’après que la décision rendue par la juridiction saisie sera devenue définitive.