Arrêté n° 182 apprôuvant et rendant exécutoire lé rôle des contributions directes dans le cercle de Djibouti (exercice 1962).
n° 182
Visas
Le Gouverneur Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes qui l’ont complété et modifié ; Vu la délibération du 28 avril 1952, promulgué par arrêté n° 925 du 29 août 1952 ; Vu le Code général des Impôts directs ; Vu la délibération n° 182 du 22 décembre 1960 rendue exécutoire par arrêté n° 1348 du 26 décembre 1960,
Texte intégral
Art. 1er. — Est approuvé et rendu exécutoire le rôle des Contributions Directes désigné ci-après : CERCLE DE DJIBOUTI — Exercice 1962 Rôle supplémentaire n° 2 de la Taxe sur les Licences comprend : un (1) article d’un montant de : quarante deux mille francs ( 42.000 fr.). Art. 2. — Il est enjoint au Contribuable dénommé dans le dit rôle son représentant ou ayant cause d’acquitter la somme y contenue à peine d’y être contraint parles voies de droit. Art. 3. — Le Ministre des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire GénéralMaurice
LEVALLOIS
Métadonnées
Référence
n° 182
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 février 1963
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1963
Date du numéro
28 février 1963
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire GénéralMaurice LEVALLOIS
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JO N° n° 2 du 28/02/1963
28 février 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat