Décision n° 153 9 février 1963
n° 153 9
Texte intégral
Le milicien de 1re classe Dini Ali, mle 1941, de la 7e Compagnie de Milice à Dikhil, totalisant seize ans de services effectifs dans la Milice de la Côte Française des Somalis, est admis à faire valoir ses droits à l’allocation viagère annuelle en exécution de l’article 6 de l’arrêté n° 1252 du 16 novembre 1961, il sera libéré et rayé des contrôles de la Milice pour compter du 26 février 1963, il recevra le certificat de bonne conduite. Le milicien de 1re classe Dini, mle 1941, bénéficiera, à compter du 26 février 1963, d’une allocation viagère annuelle de quarante mille deux cent soixante francs Djibouti (40.260 fr. Dj.) payable trimestriellement et à terme échu et sur vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes. Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liquidés par les soins de l’agent spécial de la 1re Compagnie de Milice à Dikhil.
Métadonnées
Référence
n° 153 9
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 février 1963
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1963
Date du numéro
28 février 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 28/02/1963
28 février 1963
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