DELIBERATION n° 401 accordant au Service de l’Aviation Civile (Service d’Etat) l’exonération de tous droits de mutation et de timbre exigible sur un acte d’achat d’un immeuble.
n° 401
Visas
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954, codifiant les textes applicables dans le Territoire de la Cote Française des Somalis en matière d’enregistrement et de timbre, notamment en son article 70, paragraphe 2; Vu la demande en date du 12 janvier 1963 de M. le Chef du Service de l’Aviation Civile en Côte Françaïse des Somalis ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 30 janvier 1963 ; A adopté dans sa séance du 6 février 1963 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Est exonéré de tous droits. de mutation et de timbre l’acte d’achat par le Ministère des Travaux Publics de la République Française (Secrétariat Général à l’Aviation Civile) à M. Manni, d’un terrain bâti sis à Djibouti, plateau du Marabout (lot n° 596) et immatriculé au Livre Foncier sous le n° 693.
Le Président de la Commission permanentede FAssemblée Territoriale:OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
Métadonnées
Référence
n° 401
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 février 1963
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1963
Date du numéro
28 février 1963
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede FAssemblée Territoriale:OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
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JO N° n° 2 du 28/02/1963
28 février 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat