Décision n° 146 6 février 1963
n° 146 6
Texte intégral
Une indemnité pour accident du travail de cent soixante sept mille six cent huit francs Djibouti (167.608 F.D.) est accordée à M. Omar Cavalier Waiss, victime d’un accident du travail survenu le 7 décembre 1962. Le paiement de cette indemnité implique la renonciation par l’intéressé à tout recours civil ou contentieux sauf aggravation médicalement constatée de l’incapacité permanente partielle résultant de l’accident du travail. La dépense visée ci-dessus est imputable sur le Budget local de l’exercice 1962, chapitre 1, article 2, paragraphe2.
Métadonnées
Référence
n° 146 6
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 février 1963
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1963
Date du numéro
28 février 1963
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 28/02/1963
28 février 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat