Décision n° 133/CAB 4 février 1963
n° 133/CAB 4
Texte intégral
Délégation de signature est donnée à M. Valy Maurice, administrateur de la F.O.M, directeur du Cabinet, pour signer au nom du Chef du Territoire tous actes de correspondances relatifs aux attributions courantes du Cabinet et spécialement: — les notes de service; — les ordres de mission: — les passeports; — les passes de courrier; — les ampliatiôns des arrêtés et décisions. M. Valy procédera, par délégation du Chef de Territoire, à la légalisation des signatures apposées sur toutes les pièces susceptibles de servir hors du Territoire.
Métadonnées
Référence
n° 133/CAB 4
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 février 1963
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1963
Date du numéro
28 février 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 28/02/1963
28 février 1963
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