DELIBERATION n° 414 portant virements de crédits au Budget du Service local Exercice 1962.
n° 414
Visas
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Français des Somalis, Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en côté Français des Somalis
- Vul’arrêté n° 209 rendant exécutoire la délibération n° 291 du 12 février 1962 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du budget du Service local pour l’exercice 1962
- Surproposition du Conseïl de Gouvernement dans sa séance du 12 février 1963
- A adoptédans sa séance du. 20 février 1963 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
— Sont autorisés au Budget du Service local pour l’exercice 1962, les virements de crédits ci-après: des : Chap. 1-2-2 : Rentés aux accidentés du Travail. 1.000.000 Chap. 2-2-1 : Indemnités aux membres de l’Assemblée Territoriale 400.000 Chap. 9-7-11 : Accident de circulation. 900.000 Chap. 9-7-12 : Contentieux 400.000 14: Constitution caisse allocations viagères 1.200.000 2.500.000 Chap. 20-2-1 : Direction Service Elevage (Personnel) 300.000 Total des crédits annulés. 4.200.000 aux: Chap. 4-2-1: Personnel permanent du S.P.C.G 300.000 Chap. 8-3-1 : Personnel Service des contributions 725 Chap. 5-1 : Personnel. Enregistrement 275 Chap. 7-1: Frais de relève 2.100 Chap. 4: Hospitalisation 400 3.500.000 Chap. 18-3-1: Entretien stagiaires d’’Administration 200.000 Chap. 22-3-1 : Entretien stagiaires professionnels. 200.000 Total des erédits ouverts 4.200.000
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
Métadonnées
Référence
n° 414
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 février 1963
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1963
Date du numéro
28 février 1963
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
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JO N° n° 2 du 28/02/1963
28 février 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat