Arrêté n° 1604 désignant le fonctionnaire chargé de procéder à la vérification des écritures du Trésorier-Payeur au 31 décembre 1962 .
n° 1604
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par le décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services Publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des T.O.M.,
Texte intégral
Art. 1er. — Les écritures, livres, caisses et portefeuilles du Trésorier-Payeur seront vérifiés le 31 décembre 1962 par M. Goarin, Conseiller des Affaires Administratives de 1er classe, 3e échelon, Chef du Service des Finances. Art. 2. — Le fonctionnaire ci-dessus désigné consignera dans un procès-verbal, établi en quatre exemplaires, le résultat de ses vérifications, qu’il adressera au Bureau des Finances.
Pour le Chef du Territoire :Le Secrétaire Généralchargé de l’expéditiondes Affaires courantes et urgentes,M. LEVALLOIS.
Métadonnées
Référence
n° 1604
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 décembre 1962
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1962
Date du numéro
31 décembre 1962
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire :Le Secrétaire Généralchargé de l’expéditiondes Affaires courantes et urgentes,M. LEVALLOIS.
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JO N° n° 12 du 31/12/1962
31 décembre 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat