Décision n° 1612 concernant les Ministères
n° 1612
Texte intégral
Il est attribuée à Mme Habibo Abdi Warsama, veuve et héritière du 1er classe Osman Souleiman, mle 178, de la Garde Territoriale, décédé suite de maladie à l’Hôpital Peltier à Djibouti le 13 novembre 1962, une indemnité égale à 3 mois de solde nette, soit : dix neuf mille neuf cent cinquante-neuf francs (19.959 fr.) payable en une seule et unique fois. Ce Garde totalisant à cette date 13 ans 3 mois et 13 jours de service dans les forces locales, aucune partie du pécule ne peut être attribué à l’héritière.
Métadonnées
Référence
n° 1612
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 décembre 1962
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1962
Date du numéro
31 décembre 1962
Mesure
Générale
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JO N° n° 12 du 31/12/1962
31 décembre 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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