Arrêté n° 62/95/SPCG modifiant l’article 1er de l’arrêté n° 59/48/SPCG du 27 mai 1959 .

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924, fixant et organisant le Domaine public en Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu l’arrêté n° 59/48/SPCG du 27 mai 1959 accordant à la Société A. Besse et Cie un permis d’occupation sur un terrain sis à Djibouti, à l’angle de la route de l’Arta et de l’avenué de l’Ancien Cimetière ; Vu la demande de la Société A. Besse et Cie en date du 15 novembre 1962 ; Vu la demande de la Société Anonyme des Pétroles de Djibouti (Shell) en date du 17 novembre 1962 ; Sur le rapport du Ministère des Finances, des Affaires Economiques et du Plan ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 22 décembre 1962;