DELIBERATION n° 406 assujettissant au droit fixe l’enregistrement des contrats passés par la Communauté Economique Européenne avec le Territoire.
n° 406
Visas
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954 codifiant les textes applicables dans le Territoire de la Côte Française des Somalis en matière d’enregistrement et de timbre
- Vula lettre n° 27/DP en date du 12 janvier 1963 de M. le Directeur des Travaux Publics et du Port
- Surproposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 30 janvier 1963
- A adoptédans sa séance du 6 février 1963 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
— L’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954 codifiant les textes applicables dans le Territoire en matière d’enregistrement et de timbre est complété ainsi qu’il suit : Première partie : Enregistrement. Titre III : Tarification générale.
Chapitre 11 : De la fixation des droits.
— Les droits à percevoir pour l’enregistrement des actes et mutations sont et demeurent fixés aux taux et quotités déterminés au présent titre. Paragraphe 1er : Droits fixes. 1° catégorie : Actes civils et administratifs. Droit fixe de 200 francs : Les contrats passés par la Communauté Economique Européenne (C.EE.) avec le Territoire de la Côte Française des Somalis pour l’équipement et le développement économique et social du Territoire. (Le reste sans changement.)
— Sont rapportés les textes et arrêtés locaux antérieurs en ce qu’ils ont de contraire à la présente délibération.
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
Métadonnées
Référence
n° 406
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 février 1963
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1963
Date du numéro
28 février 1963
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
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JO N° n° 2 du 28/02/1963
28 février 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat