Arrêté n° 1583 portant désignation des membres de la Commission prévue à l’article 33 de la loi du 24 juillet 1867 sur les Sociétés .
n° 1583
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par le décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi du 24-7-1867, notamment en son article 33, et les textes modificatifs, en particulier le décret du 3-9-36 ; Vu l’arrêté n° 1461 du 29 octobre 1956, portant application du décret précité ; Sur la proposition du Chef du Service Judiciaire de la Côte Française des Somalis,
Texte intégral
Art. 1er. — L’arrêté n° 1599 du 27 novembre 1956 est rapporté. Art. 2. — Sont désignés pour faire partie de la Commission chargée, conformément aux dispositions de l’article 33 nouveau de la loi du 24 juillet 1867 susvisée, d’établir la liste des personnes pouvant être choisies comme Commissaires aux comptes : 1° M. Nayral de Puybusque, président du Tribunal Supérieur d’Appel : président ; 2° MM. Vallée et Guéziec, juges au Tribunal de 1er Instance de Djibouti : membres. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire. et par délégation :Le Secrétairé Général,Maurice LEVALEO!S.
Métadonnées
Référence
n° 1583
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 décembre 1962
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1962
Date du numéro
31 décembre 1962
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire. et par délégation :Le Secrétairé Général,Maurice LEVALEO!S.
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JO N° n° 12 du 31/12/1962
31 décembre 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat