DELIBERATION n° 405 accordant à la Société Française des Pétroles de Somalie la concession définitive d’un terrain sis au Plateau du Marabout.
n° 405
Visas
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu le décret du 29 juillet, 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis
- Vul’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret sus-visé
- Vula délibération n° 244 du 24 juillet 1961 de la Commission permanente accordant à la Société Française des Pétroles de Somalie la concession provisoïre d’un terrain sis au Plateau du Marabout
- Vula demande de la Société Française des Pétroles de Somalie en date du 14 septembre 1962
- Vul’avis de la Commission de la Propriété Foncière en date du 7 décembre 1962
Texte intégral
— Il est fait concession définitive à la Société Française des Pétroles de Somalie d’une parcelle de terrain sise au Plateau du Marabout et immatriculée au Livre foncier sous le n° 814.
— La mutation du Titre foncier sera effectuée sur la réquisition du concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération.
— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission permanentede l’ASsemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
Métadonnées
Référence
n° 405
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 février 1963
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1963
Date du numéro
28 février 1963
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede l’ASsemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
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JO N° n° 2 du 28/02/1963
28 février 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat