DELIBERATION n° 402 prononçant la déchéance de droit de concession provisoire accordé à M. Basile Koumoundouros sur une parcelle de terrain sise au Quartier 2.
n° 402
Visas
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu le décret du 1er mars 1905, portant organisation dela Propriété Foncière à la Côte Francaise des Somalis : Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
- Vule décret du 25 juillet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis
- Vula délibération n° 78 du 23 juin 1959 de l’Assemblée Territoriale accordant à M. Basile Koumoundouros la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise au quartier 2
- Vul’avis de la Commission de a Propriété foncière en date du 5 septembre 1962
- Surproposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 30 janvier 1963
Texte intégral
— Il est fait retour au Boemaine du Territoire d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti, Quartier 2, Avenue 2 et immatriculée au Livre Foncier sous le n° 769, ce en application de l’article 5 de la délibération n° 78 du 23 juin 1959 de l’Assemblée Territoriale, le concessionnaire, M. Basile Koumoundouros, n’ayant pas réalisé la mise en valeur de la dite parcelle.
— Le Domaine reprend le terrain concédé libre de tous droits et de toutes charges.
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
Métadonnées
Référence
n° 402
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 février 1963
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1963
Date du numéro
28 février 1963
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
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JO N° n° 2 du 28/02/1963
28 février 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat