DELIBERATION n° 387 rendant exécutoires les délibérations n° 387 et 388 du 11 décembre 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. portant respectivement ouverture de crédits au budget du Port et versements de crédits au budget local .
n° 387
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en C.F.S. ; Vu l’arrêté n° 1389 du 14 décembre 1961 rendant exécutoire la délibération 277 du 11 décembre 1961 de l’Assemblée Territoriale de Ia C.F.S. portant acoption du Budget Annexe du Port de Djibouti pour l’exercice 1962 ; A Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 7 décembre 1962 ; A adopté dans sa séance du 11 décembre 1962 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — Sont ouverts au Budget Annexe du Port de Djibouti pour l’exercice 1962, les crédits supplémentaires suivants : Chapitre H 2-2 : Personnel journalier : » » § 3: Subdivision Exploitation 3.500 » » § 4 : » Travaux et Ateliers 6.500 10.000 Chapitre H 3 – 1/2 – 10 : Dépenses diverses : (Frais de missions) 1.000 Chapitre H 5 – 7: Travaux neufs: (Jetées d’Obock et de Tadjourah) .. 5.000 Total des crédits supplémentaires ……………. . 16.000 Art. 2. — La couverture de ces crédits supplémentaires est assurée par : A) L’annulation des crédits suivants : Chaoitre H 3 – 1 – 3 – 4/a : Distribution d’eau aux navires ………… 2.500 2 – 1 Assurances accidents. 1.045 3.545 Chapitre H 5 – 1 – 10: Matériel neuf (vedettes) .. 2.500 4 – 1: Grosses réparations (terre-pleins, hangars) …….. 1.825 2: Aménagement parking (quai 6)… 500 3: Réfection chaussée Quai 1. 630 5: Voies ferrées ………. 1.000 6.455 Total des crédits annulés ere eu 10000 B) L’inscription en recette au Chapitre H 1 article 1er (Taxe sur les marchandises) d’une somme de six millions de francs (6.000.000) permise par les plus-values constatées.
Le Président de la Commission Permanente,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission Permanente,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
Métadonnées
Référence
n° 387
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 décembre 1962
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1962
Date du numéro
31 décembre 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanente,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission Permanente,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
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JO N° n° 12 du 31/12/1962
31 décembre 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat