DELIBERATION n° 384 rendant exécutoires les délibérations n° 377 à 386 du 7 décembre 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. en matière domaniale.

n° 384

Visas

Vu le décret du 1er mars 1909, portant organisation de la Propriété Foncière à la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu le décret du 25 juillet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à 13 Côte Française des Somalis ; Vu l’avis de la Commission de la Propriété Foncière en date du 3 novembre 1962 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 1er décembre 1962 ; A adopté dans sa séance du 7 décembre 1962 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1er. — Il est fait retour au Domaine du Territoire d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 1.165 mètres carrés, sise à Djibouti, Plateau du Marabout (lot n° 568) et immatriculée au Livre Foncier sous le n° 698, ce en application de l’article cinq de l’arrêté n° 189 du 1er février 1956, la concessionnaire, la Société Française des Pétroles de Somalie, n’ayant pas réalisé la mise en valeur de la dite parcelle. Art. 2. — Le Domaine reprend le terrain concédé, libre de tous droits et de toutes charges.

Le Président de la Commission Permanente,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission Permanente,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-384-re