DELIBERATION n° 386 rendant exécutoires les délibérations n° 377 à 386 du 7 décembre 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. en matière domaniale.

n° 386

Visas

Vu le décret du 1er mars 1909, portant organisation de la Propriété Foncière à la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu le décret du 25 juillet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré des terrés domaniales à ia Côte Française des Somalis ; Vu le Cahier des Charges du 13 février 1953, et l’adjudication en date du 25 septembre 1953, approuvée par arrêté n° 1262 du 13 octobre 1962; Vu l’avis de la Commission de la Propriété Foncière en date du 3 novembre 1962 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 1er décembre 1962 ; A adopté dans sa séance du 7 décembre 1962 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1er. — Il est fait retour au Domaine du Territoire d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti, à l’angle du boulevard de Gaulle et de l’Avenue 13 (lots n° 513 et 514 du lotissement du boulevard de Gaulle) et immatriculée au Livre foncier sous le n° 573, ce en application de l’article 13 du Cahier des charges du 13 février 1953, le concessionnaire, Tillota Santo n’ayant pas voulu terminer la mise en valeur de la dite parcelle. Art. 2. — Le Domaine reprend le terrain concédé libre de tous droits et de toutes charges.

Le Président de la Commission Permanente,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission Permanente,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-386-re