Arrêté n° 62/92/SPCG modifiant l’arrêté n° 62/82/SPCG du 23 octobre 1962 fixant la date limite d’ouverture de la session budgétaire de l’Assemblée Territoriale en 1962 .

n° 62/92/SPCG

Visas

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 39, 3e alinéa ; Vu l’arrêté n° 62/82/SPCG du 23 octobre 1962 fixant la date limite d’ouverture de la session budgétaire de l’Assemblée Territoriale en 1962 ; Vu l’arrêté n° 62/89/SPCG du 1er décembre 1962 ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 5 décembre 1962,

Texte intégral

Art. 1er. — L’arrêté n° 62/82/SPCG du 23 octobre 1962 susvisé est modifié comme suit: Lire : « Art. 1er. — La date limite d’ouverture de la session budgétaire de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, est reportée du 31 octobre au 15 décembre 1962, conformément aux dispositions de l’article 39 (3e alinéa) du décret n° 57-813 du 22 juillet 19574» (Le reste sans changement.)

Pour le Chef du Territoire en congé :Le Secrétaire Général chargé de l’’Expéditiondes Affaires courantes et urgentes du Territoire,Président du Conseil de Gouvernementpar délégation,Maurice LEVALLOIS.Par le Chef du Territoire :Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-62-92-spcg-m