ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 1531/C.D. portant expulsions du territoire de la Côte Française des Somalis .

Visas

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée en Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes qui l’ont complété et modifié ; Vu le Code Général des Impôts directs,

Texte intégral

Art. 1er. — Sont approuvés les Etats de dégrèvements présentés par le Ministre des Finances des Affaires économiques et du Plan, à savoir : 1° Un état de dégrèvement d’office comprenant quarante deux cotes mises partiellement ou en totalité en non-valeur pour un montant de quatre millions cinq cent quatre vingt mille six cent trente-deux francs (4.580.632 fr.) ; 2° Un état de dégrèvement prononcé au contentieux ou au gracieux comprenant dix-sept cotes admises partiellement ou en totalité en non-valeur pour un montant de : un million quatre vingt huit mille neuf cent soixante-dix-neuf francs (1.088.979 fr.). Art. 2. — Le Ministre des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire :Le Secrétaire Généralchargé de l’expéditiondes Affaires courantes et urgentes,M. LEVALLOIS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1531-c-d-por