Arrêté n° 1526 approuvant et rendant exécutoire le rôle des contributions directes dans le cercle de Djibouti, exercice 1962, rôle supplémentaire n° 1.
n° 1526
Visas
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes qui l’ont complété et modifié ; Vu le Code Général des Impôts directs ; Vu la délibération du 28 avril 1952 promulguée par arrêté n° 925 du 29 août 1952,
Texte intégral
Art. 1er. — Est approuvé et rendu exécutoire le rôle des Contributions Directes désigné ci-après : Cercle de Djibouti(Exercice 1962) Rôle supplémentaire n° 1 de la taxe sur les propriétés non mises en valeur comprenant un (1) article arrêté à la somme de trente deux mille sept cent soixante francs (32.760). Art. 2. — Il est enjoint au contribuable dénommé dans ledit rôle son représentant ou ayant-cause d’acquitter les sommes y contenues à peine d’y être contraints par les voies de droit. Art. 3. — Le Ministre des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et-communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire :Le Secrétaire Généralchargé de l’expéditiondes Affaires courantes et urgentes,M. LEvALLOIS.
Métadonnées
Référence
n° 1526
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 décembre 1962
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1962
Date du numéro
31 décembre 1962
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire :Le Secrétaire Généralchargé de l’expéditiondes Affaires courantes et urgentes,M. LEvALLOIS.
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 31/12/1962
31 décembre 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat