Arrêté n° 2016-875/PR/MB portant affectation une parcelle de terrain.
n° 2016-875/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
- VULa Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
Texte intégral
Il est affecté au Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement chargé du Logement une parcelle de terrain sis dans l’enceinte de l’ancienne gare d’une superficie de 2 000 m2.
La dite parcelle de terrain est destinée à l’implantation de la BANQUE DE L’HABITAT.
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des domaines et de la Conservation Foncière, fera remise de la dite parcelle au Directeur des Sports.Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain attribué ainsi que la détermination de ses limites.
Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2016-875/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
29 décembre 2016
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2016
Date du numéro
31 décembre 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 31/12/2016
31 décembre 2016
Du même ministère
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