Arrêté n° 62/27/SPCG 1 portant création d’une indemnité de risque et d’insalubrité en faveur de certains agents auxiliaires de la Santé publique.

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Présicent du Conseil de Gouvernement de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des T’erritoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui &u 4 avril 1957 portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d‘Outre-Mer et énumération des Cadre de l’Etas; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des Services Publics Civils dans les Territoires d’Outre-Mer : Vu le décret n° 57-813 du 22 ‘juillet 1957 nortant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somals; Vu la déiibération de l’Assemblée Territoriale n° 065 en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des Cadres Territoriaux, notamment en son article 19, rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958, Vu le Code du Travail Outre-Mer, Vu le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 9 mars 1962,