Arrêté n° 1582 admettant M. Jean Ghaleb à l’exercice de la profession d’avocat défenseur en Côte Française des Somalis .
n° 1582
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par le décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 24 août 1930 réglementant la profession d’avocat-défenseur aux colonies
- Vul’arrêté n° 963 du 26 septembre 1950 instituant un Corps d’avocats-défenseurs en Côte Française des Somalis
- Vula requête de M. Ghaleb, le dossier transmis et l’avis exprimé par le Chef du Service Judiciaire,
Texte intégral
— M. Jean Ghaleb est admis à exercer la profession d’avocat-défenseur dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, à compter du 1er janvier 1963.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général,Maurice LEVALLOIS.
Métadonnées
Référence
n° 1582
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 décembre 1962
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1962
Date du numéro
31 décembre 1962
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général,Maurice LEVALLOIS.
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JO N° n° 12 du 31/12/1962
31 décembre 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat