Arrêté n° 62/53/SPCG fixant les modalités et le programme des épreuves des concours directs et professionnels d’accès aux divers cadres territoriaux des Contributions.

n° 62/53/SPCG

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, président du Conseil de Gouvernement, officier de la Légion d’honneur, Vu la délibération de l’Assemblée Territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des Cadres territoriaux, rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 ; Vu l’arrêté no 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux, Vu l’arrêté n° 61/26/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du corps territorial du Service des Contributions ; Vu la loi n° 40-925 du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ; Sur proposition du Ministre des Finances et du Ministre de la Fonction publique. Le Conseil du Gouvernement entendu dans sa séance du 8 mai 1962,

Texte intégral

Art. 1er.—Les modalités et le programme des épreuves des concours direct et professionnel d’accès aux différents cadres territoriaux du Service des Contributions, prévue par l’article 8 de l’arrêté n° 61/26/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du corps territorial du Service des Contributions sont fixés suivant annexes I et II Jointesan présent arreté. Art. 2.—Le présent arrêté sera enregistré, publie et communiqué partout ou besoin sera.

le Gouverneur,Chef du TerritoirePrésident du Comnseil de GouvernementJ. COMPAIN.Par le chef du Terrritoire Precident d Conseil-de C’ouvernement: ;Te Vice-Président du Conseil de Gouvernement,Ali Aref BoURHAN.Le Ministre des Finances, des Affaires economnqueset du PlanR. Pécour.Le Ministre de la Fonction Publique,Omar Mohamed BOURHAN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-62-53-spcg-f