Arrêté n° EXTENSION AUX TERRITOIRES D’OUTRE-MER DU 21 MARS 1962 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils
Visas
Vu l’arrêté du 8 avril 1955 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils, modifié par les arrêtés des 21 décembre 1957 et 12 mai 1958 ; Vu l’arrêté interministériel du 21 octobre 1958 étendant aux territoires d’outre-mer les dispositions de l’arrêté du 8 avril 1955, modifié par les arrêtés des 21 décembre 1957 et 12 mai 1958,
Texte intégral
Art. 1er.— Les dispositions de l’arrêté du 21 mars 1962 relatif aux conditions de navigabilié des aéronefs civils sont applicables dans les territoires d’outre-mer. Art. 2.— Le secrétaire général à l’aviation civile et les délégués du Gouvernement de la République dans les territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au «Journal officiel » dela République française et au Bulletin du ministère d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer.
Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer,Pour le ministre d’Etat et par délégationLe directeur du cabinet, Hugues VINEL.Le ministre des travaux publics et des transports,Pour le ministre et par délégation :Le directeur du cabinet,Jean RAVANEL.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 mars 1962
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1962
Date du numéro
30 novembre 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer,Pour le ministre d’Etat et par délégationLe directeur du cabinet, Hugues VINEL.Le ministre des travaux publics et des transports,Pour le ministre et par délégation :Le directeur du cabinet,Jean RAVANEL.
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JO N° n° 11 du 30/11/1962
30 novembre 1962
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