Décision n° 1506/ITLS Décisions concernant les Services Etat
n° 1506/ITLS
Texte intégral
MM. de Précourt et Fond sont désignés comme assesseurs du Conseil d’Arbitrage des différends collectifs prévu à l’article 216 modifié du Code du Travail. L’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales est charsé de l’exécution de la présente décision.
Métadonnées
Référence
n° 1506/ITLS
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 novembre 1962
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1962
Date du numéro
30 novembre 1962
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 30/11/1962
30 novembre 1962
Du même ministère
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