Arrêté modificatif n° 62/93/SPCG à l’arrêté n° 62/89/SPCG du 1er décembre 1962 portant convocation de l’Assemblée Territoriale: en session budgétaire .

n° 62/89/SPCG

Visas

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des, attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 39

Vul’arrêté n° 62/82/SPCG du 23 octobre 1962 fixant la date limite d’ouverture de la session budgétaire de l’Assemblée Territoriale en 1962
Vul’arrêté n° 62/89/SPEG du 17 décembre 1962 portant ouverture de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. en session budgétaire
Vul’arrêté n° 62/92/SSG du 5 décembre 1962 modifiant l’arrêté n° 62/82/SPCG du 23 octobre 1962 fixant la date limite d’ouverture de la session budgétaire de l’Assemblée Territoriale en 1962
Le Conseilde Gouvernement entendu dans sa séance du 5 décembre 1962.

Texte intégral

Art. 1er

— L’arrêté n° 62/89/SPCG du 1er décembre 1962 sus-visé est modifié comme suit: Au lieu de : «

Art. 1er

— L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis est convoquée en session budgétaire le lundi 10 décembre 1969, à 9 heures, en son siègé.» Lire : «

Art.1er

— L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis est convoquée en session budgétaire le mercredi 12 décembre 1962, à 9 heures, en son siège. »

Pour le Chef du Territoire en congé :des Affaires courantes et urgentes du Territoire,Le Secrétaire Général chargé de l’ExpéditionPrésident du Conseil de Gouvernementpar délégation,Maurice LEvVALLOIS.Par le Chef du Territoire,Président dû Conseil de Gouvernement :Le Vice-Président du Conseil dé Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-modificatif-n-