DELIBERATION n° 372 accordant à M. Kabache Kayad la concession définitive d’une parcelle de terrain sise au Quartier ?, Avenue 13
n° 372
Visas
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret sus-visé : Vu la délibération n° 197 du 29 décembre 1960 accordant à M. Kabache Kayyad la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise au Quartier 2, Avenue 13 : Vu la demande de M. Kabache Kayad en date du 29 mai 1962 ; Vu l’avis de la Commission de la Propriété Foncière en date du 29 juin 1962 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 18 octobre1962 ; A adopté dans sa séance du 20 novembre 1962 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er.— Il est fait concession définitive à M. Kabache Kayad, commerçant, demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain sise à Diibouti, Quartier 2, Avenue 13, immatriculée au Livre Foncier sous le numéro 802. Art. 2.— La muation du Titre Foncier sera effectuée sur la réquisition du concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération. Art. 3.— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remblies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
Métadonnées
Référence
n° 372
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 novembre 1962
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1962
Date du numéro
30 novembre 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
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JO N° n° 11 du 30/11/1962
30 novembre 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat