Arrêté n° 1481 rendant exécutoire la délibération n° 292 du 12 février 1962 de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.
n° 1481
Visas
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52 ; Vu la délibération n° 1 du 30 juillet 1957 fixant le montant de l’indemnité allouée aux Membres de l’Assemblée Territoriale,
Texte intégral
Art. 1er.— Est rendue exécutoire pour compter du 20 mars 1962 la délibération n° 292 du 12 février 1962 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis complétant la délibération n° 1 du 30 juillet 1957 fixant le montant de l’indemnité allouée aux membres de l’Assemblée Territoriale. Art. 2.— Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan et le Trésorier-Payeur de la CES. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,J. COMPAIN.
Métadonnées
Référence
n° 1481
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 novembre 1962
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1962
Date du numéro
30 novembre 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,J. COMPAIN.
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JO N° n° 11 du 30/11/1962
30 novembre 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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