Décision n° 1468 Décisions concernant les Ministères

Une rente pour accident du travail pendant la durée d’un an allant du 10 juillet 1962 au 9 juillet 1963 inclus, payable tous les trois mois à terme échu, de cent trente-huit mille neuf cent soixante-dix-neuf francs Djibouti (138.979), est accordée à M. Ahmed Sillay, employé en qualité de surveillant des phares et balises au Service des Travaux Publics, victime d’un accident du travail, survenu le 10 juillet 1961, déclaré consolidé en date du 9 juillet 1962, avec une indemnité bermdñente partielle de 63 %, à revoir dansunan Le paiement de cette rente implique la renonciation par l’intéressé de tout recours civil ou contentieux, sauf aggravation médicalement constatée de l’incapacité permanente partielle, résultant de l’accident du travail. Pet accordé à M Ahmed Sillav. le remboursement d’une somme de trois mille cent quarante-huit francs Djibouti (3.148) représentant l’achat des médicaments. obiets des ordonnances susvisées. Les dépenses visées ci-dessus sont imputables sur le Budget du Service local, chap. 1er, art. 2, exercice 1962.